Politiques

Adoption d'une politique de gestion contractuelle

Attendu que la municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux conformément à l'article 938.1.2 du code municipal du Québec;

Attendu que la présente politique n'a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d'octroi ou de gestion de contrats municipaux.

La municipalité de Ste-Jeanne d'Arc a adopté une politique de gestion contractuelle afin d'assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.

Vous trouverez, en fichier joint, la politique de gestion contractuelle de la municipalité de Sainte-Jeanne d'Arc adoptée le 6 décembre 2010.